Conditions générales d'utilisation
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CrushON s’engage à mettre à la disposition du vendeur ( le « vendeur »), le partenariat telle que définie ci-après ainsi que les services qui lui sont associés et les conditions y compris financières dans lesquelles le vendeur peut y accéder et en bénéficier.
Pour utiliser le SERVICE CrushON, le vendeur doit accepter les CGU qui font partie intégrante du CONTRAT qu’il conclut avec CrushON. Cette acceptation se matérialise lors de l’utilisation de la SOLUTION CrushON Connect et du règlement de la première facture. Dans l’hypothèse où le vendeur souhaiterait négocier un terme des CGU, cette négociation se matérialisera par l’ajout de conditions dérogatoires dans le CONTRAT. Son utilisation continue par le vendeur sera considérée comme une acceptation tacite des CGU.
ARTICLE I. DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées :
Vendeur : l’annonceur ou le marchand dont l’objet est de commercialiser et/ou de promouvoir des produits ou services, et utilisant la SOLUTION CrushON Connect dans le cadre de ses relations avec les distributeurs.
COMPTE CrushON : désigne l’interface d’administration mise à la disposition du vendeur par CrushON, le vendeur y accédant par l’emploi d’un identifiant et d’un mot de passe afin de gérer le service CrushON pour ses besoins propres et de faciliter ses échanges avec les équipes de CrushON.
CAMPAGNES MARKETING : Opération(s) de partenariat, ponctuelle(s) ou durable(s), organisée(s) par CrushON avec les distributeurs sélectionnés par ce dernier afin d’assurer la diffusion et/ou la promotion des produits du vendeur sur les services en ligne des distributeurs..
CATALOGUE PRODUITS : Ensemble des données des PRODUITS qui sont fournies par le vendeur à CrushON (ex : titre, description, image, visuels des PRODUITS, etc.) sous tout format numérique compatible avec la SOLUTION CrushON Connect.. Ce CATALOGUE contient tout ou partie des PRODUITS présents sur le service du vendeur.
CPU (ou Conditions Particulières d’Utilisation) : désigne le document contractuel signé manuscritement ou électroniquement entre le vendeur et CrushON qui comprend les conditions et modalités spécifiques propres à l’OFFRE souscrite par le vendeur et qui précise et/ou complète les présentes CGU.
Distributeur : une MARKETPLACE ou un CANAL D’ACQUISITION MARKETING, partenaire de CrushON.
DOCUMENTATION : désigne l’ensemble des documents d’information, en version papier ou électronique, fournis par CrushON et relatifs à l’intégration technique, la configuration et l’utilisation du service.
GMV (« Gross Merchandise Value ») : Valeur brute de PRODUITS vendus par le vendeur sur l’ensemble des MARKETPLACES sélectionnées par le vendeur au moyen de la SOLUTION CrushON Connect pendant la période de temps convenue entre les PARTIES dans les CPU. La GMV est calculée à partir du prix de vente hors taxe des commandes au statut « terminé » par le vendeur au moment de la remontée de ladite GMV, déduction faîte des promotions et remises effectivement prévues dans le CATALOGUE, définies par le vendeur, et à l’exclusion des frais de transport, de commission et/ou de traitement des MARKETPLACES. Toutefois ces déductions et exclusions pourront uniquement être réalisées par CrushON si ces montants sont fournis par la MARKETPLACE, ce que le vendeur reconnaît et accepte expressément. La conversion de la devise des commandes est effectuée selon le dernier fichier CSV à jour disponible de la Banque Centrale Européenne.
CATALOGUE SORTANT : Ensemble des données enrichies et créées à l’issue de la procédure d’OPTIMISATION effectuée par CrushON et qui sont mises à la disposition du vendeur via la SOLUTION CrushON Connect pour diffusion du CATALOGUE PRODUITS auprès d’un distributeur. Cet ensemble contient tout ou partie des PRODUITS du CATALOGUE PRODUITS du vendeur, selon le choix exprimé par le vendeur.
ID UNIQUE : Référence unique et intangible d’un PRODUIT figurant dans le CATALOGUE PRODUIT du vendeur.. Cette référence doit toujours rester pérenne pour un seul et même PRODUIT.
INFORMATION CONFIDENTIELLE : désigne toute information notamment commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, communiquée à l’une des Parties par l’autre Partie ou dont l’une des Parties aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. Les Informations Confidentielles comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l’existence et le contenu du Contrat, les codes d’accès et mots de passe, ainsi que toute autre donnée concernant une Partie, ses représentants ou ses activités.
INTERNAUTE : Personne physique ou morale n’ayant aucun lien contractuel avec CrushON et qui est connectée au réseau Internet via tout terminal fixe ou mobile pour réaliser des opérations, interactives ou non, telles que la consultation de sites web ou applications mobiles, l’échange d’information ou la réalisation d’actes juridiques tels que des achats de PRODUITS vendus ou fournis par le vendeur..
MARKETPLACE : Service en ligne édité par des tiers sur lequel le vendeur commercialise directement ses produits et/ou services auprès d’INTERNAUTES.
OFFRE : Accord tarifaire entre les PARTIES, dépendant d’éléments quantitatifs (nombre de CATALOGUE PRODUITS, GMV, etc.) choisis par le vendeur pour l’utilisation de la SOLUTION CrushON Connect. L’OFFRE choisie par le vendeur, précisée dans les CPU, peut être une OFFRE MARKETPLACE, une OFFRE MARKETING, ou un cumul des deux OFFRES, incluant au choix du vendeur le bénéfice d’un ensemble de fonctionnalités et de services avancés.
OFFRE MARKETING: Accord tarifaire entre les PARTIES précisé dans les CPU correspondant à l’utilisation de la SOLUTION CrushON Connect pour une diffusion des PRODUITS du vendeur sur un ou plusieurs CANAL(UX) D’ACQUISITION MARKETING.
OFFRE MARKETPLACE : Accord tarifaire entre les PARTIES précisé dans les CPU correspondant à l’utilisation de la SOLUTION CrushON Connect pour la diffusion et la gestion des commandes des PRODUITS du vendeur sur une ou plusieurs MARKETPLACE(S).
OPTIMISATION : Ensemble des prestations de transformation et d’adaptation des CATALOGUES PRODUITS du vendeur réalisées par la SOLUTION CrushON Connect pour permettre leur diffusion auprès de distributeurs selon les paramétrages de ces derniers.
PARTIE(S) : désigne(nt) individuellement ou collectivement le vendeur et/ou CrushON
PRODUIT(S) : Désigne chaque article ou service commercialisé par le vendeur et qui correspond à un SKU unique.
CONDITIONS PSA : désigne l’accord relatif aux services professionnels complémentaires fournis par CrushON à la demande du vendeur, moyennant la souscription d’une ou plusieurs OFFRE(S) supplémentaires en sus de la SOLUTION.
PROJET : Désigne ce que le vendeur a pour objectif de traiter via la SOLUTION CrushON Connect. Un PROJET peut être soit un pays, une marque, un CATALOGUE PRODUITS, une boutique, un nouveau distributeur ou autre. La définition précise du ou des PROJET(S) inclus dans le CONTRAT sera précisé dans les CPU.
PROJECT PLAN : désigne les modalités d’intégration du CATALOGUE PRODUITS à la SOLUTION que CrushON et le vendeur mettent en œuvre, ainsi que les livrables, les étapes du PROJET, le calendrier de réalisation estimée, la tarification, la méthodologie et/ou les calendriers de paiement applicables à la mise en œuvre de la SOLUTION.
SOCIETE(S) AFFILIEE(S): désigne toute entité qui contrôle, directement ou indirectement, est contrôlée par, ou se trouve sous le contrôle commun de CrushON.
PLATEFORME / SOLUTION CrushON Connect : désigne l’ensemble des services fournis par l’intermédiaire de la solution informatique éditée par CrushON qui est disponible en ligne. Cette solution informatique dont le droit d’utilisation est concédé au vendeur aux termes des CGU permet au vendeur de disposer d’un outil de gestion autonome pour (i) adapter via l’OPTIMISATION le(s) CATALOGUE(s) PRODUITS des vendeurs afin d’assurer leur liaison technique avec les distributeur en relayant l’offre du vendeur sur le service en ligne desdits distributeur, et (ii) mettre à la disposition du vendeur différents outils de suivi et de pilotage de ses CAMPAGNES MARKETING.
STATISTIQUES : Ensemble des informations et données anonymes agrégées (ventes, prix, produits, etc.) par CrushON et résultant d’une part des CAMPAGNES MARKETING du vendeur qui sont menées auprès de chacun des distributeurs et d’autre part de son CATALOGUE PRODUITS via la SOLUTION CrushON Connect.
SUPPORT vendeur : Service disponible pour le vendeur lors de la phase d’implémentation de la SOLUTION CrushON Connect telles que détaillée dans le PROJECT PLAN et dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION CrushON Connect. Ce service est disponible aux heures et jours ouvrés de CrushON, par mail et/ou téléphone..
UTILISATEUR(S) : Personne physique (membre de, ou autorisée par, le vendeur) engageant et représentant le vendeur dans l’utilisation de la SOLUTION CrushON Connect et placée sous la seule responsabilité du vendeur (ex : salarié, préposé, représentant, etc.) qui bénéficie d’un accès à la SOLUTION CrushON Connect par l’intermédiaire du COMPTE CrushON depuis son terminal au moyen d’un mot de passe personnel, en vertu de la licence d’utilisation contractée par le vendeur aux termes des présentes.
ARTICLE II. OBJET DES CGU
Les présentes CGU fixent les conditions et modalités selon lesquelles le vendeur utilisera, en toute autonomie, la SOLUTION CrushON Connect pour effectuer l’OPTIMISATION de ses CATALOGUES PRODUITS, diffuser les CATALOGUES PRODUITS sur les services en ligne des distributeurs et bénéficier du SUPPORT vendeur.
ARTICLE III. DECLARATIONS
Le vendeur déclare exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement de données personnelles ainsi que, plus généralement, l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Le vendeur garantit CrushON des conséquences dommageables pouvant résulter de l’inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du CONTRAT.
Le vendeur déclare avoir reçu de CrushON toute l’information nécessaire relative aux fonctionnalités de la SOLUTION CrushON Connect, en ce compris les différentes options incluses dans la SOLUTION CrushON Connect et que le vendeur choisirait d’activer.
Les PARTIES déclarent toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à se communiquer toutes les informations nécessaires et utiles à l’utilisation de la SOLUTION CrushON Connect et à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du CONTRAT.
ARTICLE IV. OBLIGATIONS DE CrushON
CrushON s’engage à assurer le fonctionnement de la SOLUTION afin de permettre au vendeur de l’utiliser, dans les conditions et selon les modalités du CONTRAT.
A cet égard, CrushON s’engage à ouvrir un accès privé au vendeur et ses UTILISATEURS désignés auquel le vendeur accèdera au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe dont il sera l’unique bénéficiaire. Le vendeur aura accès à la SOLUTION CrushON Connect à tout moment (à l’exception des périodes de maintenance et d’interruption d’accès) à savoir, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris le dimanche et les jours fériés.
En cas de survenance d’une défaillance affectant le fonctionnement de la SOLUTION CrushON Connect, telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunication ou l’interruption des services de ses prestataires informatiques, CrushON s’engage à alerter le vendeur, sans tarder – pendant les horaires d’ouverture du bureau du lundi au vendredi de 9h à 19h, de cette survenance et de cette interruption ce en application de l’article 12.3 des présentes.
La survenance des événements visés à l’alinéa précédent, sauf faute grave de CrushON, n’entraînera aucune conséquence sur la poursuite du CONTRAT et ne pourra donner lieu à réclamation financière de la part du vendeur.
CrushON s’engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l’exécution du CONTRAT, les données informatiques retraçant l’origine et le nombre des opérations (visites, achats) effectuées par les INTERNAUTES sur le site de le vendeur à partir des sites des distributeurs.
L’engagement de CrushON au titre des présentes CGU constitue une simple obligation de moyens et non une obligation de résultat.
ARTICLE V. OBLIGATIONS DU vendeur
V.1 Afin de permettre l’exécution des prestations, objet du CONTRAT, le vendeur s’engage à mettre à la disposition de CrushON les informations et éléments attendus par le cahier des charges du distributeur (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, données et visuels des CATALOGUES PRODUITS, etc.) ainsi que tous les éléments et informations prévus de manière exacte, précise, actualisée et complète, permettant à CrushON d’effectuer ses services. A ce titre, le vendeur s’engage à coopérer de bonne foi avec CrushON pendant toute l’exécution du CONTRAT, et spécialement pendant la phase d’exécution du projet d’intégration à de nouveaux distributeurs consécutives à la signature du CONTRAT, lors desquelles le vendeur doit répondre avec une particulière diligence à l’ensemble des demandes exprimées par les services de CrushON. Le vendeur devra utiliser la solution conformément à la DOCUMENTATION, aux instructions d’utilisation délivrées par CrushON, aux termes du CONTRAT et aux lois et réglementations en vigueur.
V.2 Le vendeur veille à l’intégrité des fichiers et autres éléments qu’il met à la disposition de CrushON (notamment les CATALOGUES PRODUITS) et garantit que ces éléments et, plus généralement, toute donnée (texte, image, lien, etc.) que le vendeur met en œuvre dans le cadre de son utilisation de la SOLUTION CrushON Connect ne constitue en aucun cas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment titulaires de marques, de brevets ou de dessins et modèles, auteurs, designers, photographes, etc.), (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes meurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, etc.).
V.3 Le vendeur assure, seul ou avec tout tiers qu’il souhaiterait s’adjoindre le choix des PRODUITS de son catalogue qu’il inclut dans ses CATALOGUES PRODUITS et le nombre et l’identité des distributeurs pour lesquels il sollicite la création de CATALOGUES SORTANTS.
V.4 Le vendeur s’engage à payer les sommes dues à CrushON, dans les conditions fixées à l’Article 6 ci-dessous.
V.5 Le vendeur s’engage à informer CrushON de toute modification de son site et/ou du CATALOGUE PRODUITS pouvant entraîner un dysfonctionnement de la SOLUTION, notamment de l’OPTIMISATION desdits CATALOGUES PRODUITS. Le vendeur est en particulier informé que changer l’ID UNIQUE de ses PRODUITS entraîne la perte de toutes les OPTIMISATIONS de ses PRODUITS.
En cas de suppression par le vendeur de tout ou partie d’un(es) CATALOGUE(S) quel qu’il soit pendant la période contractuelle, CrushON se réserve le droit de supprimer définitivement toutes les données correspondantes du(es)dit(s) CATALOGUE(S) à partir du 30ème (trentième) jour suivant ladite suppression.
V.6 A défaut de communication par le vendeur de tous les éléments et informations requis par le CONTRAT ou de paiement des factures, et sans préjudice de l’application de l’article 11.2 CrushON se réserve le droit de suspendre le compte du vendeur jusqu’à l’accomplissement de ses obligations en adressant préalablement une notification par tout moyen écrit (une notification par email pouvant être considérée comme suffisante) d’exécuter ses obligations dans un délai de 8 jours. A défaut d’exécution de ses obligations dans ce délai, CrushON pourra suspendre l’accès du vendeur à la SOLUTION CrushON Connect et sans que celui-ci ni aucun tiers ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
ARTICLE VI. CONDITIONS FINANCIERES
VI.1 Montant
Le montant des prestations facturées par CrushON pour l’utilisation de la SOLUTION CrushON Connect dépend de l’OFFRE souscrite par le vendeur.
CrushON fera préalablement parvenir au vendeur une facture correspondant à l’utilisation annuelle ou mensuelle de la SOLUTION CrushON Connect pour les conditions de l’OFFRE souscrite.
Les prix et la durée de l’engagement de l’OFFRE sont fixés au moment de l’inscription sur la SOLUTION CrushON Connect par le Vendeur.
En cas de souscription d’une OFFRE additionnelle en cours d’année contractuelle, les prix feront l’objet d’une proratisation, grâce à une facture aditionnelle.
La facturation est établie, au moment de l’inscription, sur la base de l’OFFRE ou des OFFRES souscrite(s) par le vendeur et arrêtée(s) par les PARTIES.
VI.2 Reconduction tacite
L’OFFRE souscrite est reconduite automatiquement sur les mêmes conditions de prix et durée à la fin de la première période d’engagement.
Si le vendeur ne souhaite pas d’une reconduction de son contrat, il doit avertir l’équipe CrushON avant la fin de sa première période d’engagement par email.
VI.3 Règlement
Les factures présentées par CrushON sont payables à réception par virement bancaire, paiement en ligne ou par prélèvement automatique, au choix du vendeur dans le paramétrage de son COMPTE CrushON.
Le défaut de règlement des factures à leur échéance, émises pendant la durée du CONTRAT, pourra entraîner la suspension de l’accès à la SOLUTION selon les conditions de l’Article 5.6 des présentes CGU, sans remettre en cause leur exigibilité. Il est précisé que le montant facturé et payé par le vendeur n’est pas remboursable.
En tout état de cause, à compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date de la facture, des pénalités de retard sont dues et calculées sur la base de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Ces conditions de facturation et de paiement sont applicables à tout document contractuel par le(s)quel(s) le vendeur souscrit à différents services de CrushON et prédominent sur toute condition de paiement convenu dans tout autre document contractuel.
Dans tous les cas, les frais de recouvrement sont intégralement facturés au vendeur.
Les frais éventuellement sollicités par la banque du vendeur liés au paiement des factures émises par CrushON (Frais de virement international, frais de paiement par carte bancaire, …) sont à la charge du vendeur.
ARTICLE VII. RESPONSABILITE ET GARANTIE
VII.1 Pour le vendeur
Le vendeur s’engage à ce que le contenu de son site et les caractéristiques de ses produits, services, conditions de vente, etc., respectent l’ensemble de la législation qui lui est applicable, et en particulier la législation sur la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les éventuels usages habituellement reconnus par les professionnels de son secteur d’activité.
Le vendeur s’engage à régler les sommes dues à CrushON pour son utilisation de la SOLUTION CrushON Connect dans les temps et selon les modalités figurantes sur sa/ses facture.s.
VII.2 Pour CrushON
CrushON se réserve le droit de refuser tout ou une partie d’un CATALOGUE PRODUITS ou d’une OPTIMISATION dont le contenu pourrait nuire à son image, ce que le vendeur reconnaît expressément.
CrushON ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, de l’OPTIMISATION ayant pour origine une modification du site du vendeur et/ou de l’ID UNIQUE de ses PRODUITS.
CrushON garantit que la SOLUTION CrushON Connect respecte la législation applicable ainsi que les droits des tiers, et en particulier qu’elle ne méconnaît aucun droit de propriété intellectuelle tiers.
La responsabilité de CrushON dans le cadre du CONTRAT est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par le vendeur, à l’exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que :
Pertes sur des dépenses publicitaires, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou autres ;
Pertes de données du vendeur résultant de l’utilisation de la SOLUTION (ou de l’impossibilité d’utiliser de la SOLUTION), du coût d’un service de substitution, d’une utilisation frauduleuse de la SOLUTION ou d’une mauvaise transmission de données ;
Interruptions et pannes ou aux dysfonctionnements des équipements du vendeur, ce dernier étant averti des aléas techniques inhérents au réseau internet et des interruptions d’accès susceptibles d’altérer la qualité et la rapidité de la SOLUTION.
La responsabilité de CrushON ne saurait être engagée en cas de survenance d’un cas visé à l’article 12.3, ainsi qu’en cas de perte d’OPTIMISATION ou de rupture de fonctionnement de la SOLUTION, indépendante de la volonté de CrushON. En particulier, CrushON ne saurait être tenu pour responsable des données relatives aux opérations réalisées par le vendeur via les MARKETPLACES, ces données étant collectées par la place de marché et transmises à la SOLUTION CrushON Connect de manière automatique, sans contrôle ni intervention de cette dernière.
Par ailleurs, CrushON exclut toute responsabilité en cas de dommages liés, directement ou indirectement, à des manquements du vendeur, notamment à son obligation de coopération lors des opérations d’implémentation ou autres paramétrages de la SOLUTION.
En outre, CrushON exclut toute responsabilité dans le cadre de l’utilisation par le vendeur des diverses optionalités et/ou modules tiers(ces) mis gratuitement à sa disposition au sein de la SOLUTION CrushON Connect (tels les CMS, PIM, facturation, etc.) ; l’activation, l’utilisation et les mises à jour/montées en version de ces optionalités et/ou modules tiers(ces) gratuits étant effectuées par le vendeur sous sa seule et entière responsabilité. Dès lors, si la compatibilité de ces optionalités et/ou modules tiers(ces) avec les API, connecteurs, plugins, modules CrushON n’est plus fonctionnelle, il est de la responsabilité du vendeur d’effectuer les mises à jour/montées en version nécessaires afin de rétablir cette compatibilité. A ce titre, il est précisé que le SUPPORT vendeur, ne prend pas en charge les éventuelles demandes du vendeur sur des versions obsolètes des diverses optionalités et/ou modules tiers(ces).
ARTICLE VIII. MODE ET CHARGE DE LA PREUVE
En raison du caractère purement informatique des prestations de CrushON, les Parties reconnaissent que le vendeur ne pourra exiger de CrushON qu’elle lui apporte d’autre preuve de l’exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations (et de leurs caractéristiques notamment de date, de prix, etc.) effectués par la SOLUTION, enregistrements qui feront foi de la réalité des volumes et des opérations étant intervenues dans le cadre de la(des) CAMPAGNE(S) MARKETING du vendeur, jusqu’à preuve contraire à la charge de ce dernier.
ARTICLE IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
IX.1 Chacune des Parties conserve la totalité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses données propres, le CONTRAT n’opérant aucun transfert de propriété. Par conséquent, chaque PARTIE s’engage à respecter l’ensemble des informations, concepts, formules, textes, images de l’autre PARTIE protégés par un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ainsi que les clauses de confidentialité qui auront été portées à sa connaissance.
IX.2 Le vendeur autorise toutefois CrushON dans le cadre de l’exécution du CONTRAT (i) à recueillir et utiliser les STATISTIQUES de ses CAMPAGNES MARKETING qui sont nécessaires au fonctionnement de l’ensemble des services de la SOLUTION CrushON Connect et (ii) à reproduire et afficher les visuels et la description de ses PRODUITS telles qu’issus du CATALOGUE PRODUITS.
Le vendeur autorise également CrushON à utiliser le nom, le logo et/ou la marque du vendeur sur ses sites Web ou dans le cadre de ses activités marketing, commerciale et/ou de communication institutionnelle, étant précisé que CrushON respectera toutes directives que le vendeur pourrait lui transmettre concernant les modalités d’utilisation de son nom, logo et/ou marque.
IX.3 Dans le cadre de l’exécution des obligations mises à la charge de CrushON en vertu du CONTRAT, le vendeur concède à CrushON pour la durée du CONTRAT, l’autorisation de reproduire la marque déposée par le vendeur sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à l’exécution du CONTRAT et au fonctionnement de l’ensemble des services de la SOLUTION CrushON Connect.
IX.4 Sans préjudice des dispositions qui précèdent, aucune des PARTIES n’utilisera le nom ou l’image de la marque de l’autre PARTIE à d’autres fins, sans l’accord préalable et écrit de l’autre PARTIE.
IX.5 Plus généralement, CrushON s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; CrushON s’interdit toute exploitation de ladite marque à l’échéance du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause
IX.6 Licence sur la SOLUTION CrushON Connect. La SOLUTION CrushON Connect est la propriété de CrushON. Le vendeur reconnaît n’en être que l’utilisateur provisoire durant la durée du CONTRAT. Par conséquent, le vendeur consent et accepte que :
Les contenus, les programmes ou autres, qui lui sont mis à disposition par CrushON, sont protégés et sont la propriété exclusive de CrushON ;
Il est uniquement autorisé à utiliser la SOLUTION CrushON Connect dans le strict respect du CONTRAT et qu’il ne peut en aucun cas copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des travaux dérivés de la SOLUTION CrushON Connect sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de CrushON ;
Il ne peut pas revendre ou louer, gratuitement ou à titre onéreux, l’usage ou l’accès à la SOLUTION CrushON Connect, sauf en cas de dispositions contraires contractuelles expressément acceptées par CrushON.
Il lui est interdit de détourner à ses fins ou à celle d’un tiers le concept ou tous autres éléments de la SOLUTION CrushON Connect
IX.7 Dans le but unique de bénéficier de la SOLUTION, il est accordé au vendeur un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour la seule durée du CONTRAT correspondante à chacune des OFFRES souscrites et pour les seuls besoins du vendeur et des personnes placées sous sa responsabilité :
D’utiliser la SOLUTION dans le strict respect de la DOCUMENTATION et des termes du CONTRAT ;
De faire des copies de la DOCUMENTATION uniquement dans la limite de ce qui est nécessaire à la bonne utilisation de la SOLUTION dans le strict respect des termes du CONTRAT.
IX.8 Le vendeur s’engage à informer immédiatement CrushON par écrit de toute réclamation ou action d’un tiers existante ou imminente et de tout préjudice actuel ou imminent causé par un tiers à l’égard des droits de propriété intellectuelle de CrushON sur la SOLUTION dont le vendeur aurait connaissance.
ARTICLE X. DONNEES PERSONNELLES
X.1 Traitement de données personnelles mis en œuvre par CrushON
Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, CrushON est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel (tel que ce terme est défini à l’article 4.1 du règlement européen sur la protection des données n°2016/679, aussi dénommé « RGPD ») concernant le vendeur, les salariés et/ou dirigeants afin de lui permettre de gérer la relation contractuelle (ci-après les « Données Personnelles »). Dans ce contexte, CrushON est amené à mettre en place et gérer, en qualité de responsable, un ou des traitements de Données Personnelles, dans le respect de la réglementation applicable, dont les finalités sont la gestion de la relation vendeur (en ce compris la gestion du CONTRAT, des commandes, de la livraison, des factures, de la comptabilité, suivi de la relation contractuelle), et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec le vendeur. Les données collectées sont limitées aux seules informations professionnelles recueillies à l’occasion de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du CONTRAT (identité des interlocuteurs, fonctions, coordonnées).
Le traitement mis en œuvre dans ce contexte est fondé sur les nécessités de la bonne exécution de la relation contractuelle par CrushON et au respect de ses obligations légales. Les Données Personnelles ainsi que l’intégralité du fichier associé au vendeur seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable.
Conformément à la réglementation applicable, le vendeur et/ou les salariés et dirigeants du vendeur disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données Personnelles le(s) concernant, d’un droit de limitation du traitement, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des Données le(s) concernant. Les personnes concernées pourront également exercer leur droit à la portabilité afin d’obtenir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré et utilisable, afin que ces dernières soient transmissibles à un tiers, si cette demande est éligible.
Pour exercer ces droits, le vendeur peut adresser une demande par courrier électronique à CrushON, help@crushonapp.com.
X.2 Traitement mis en œuvre par CrushON pour le compte du vendeur
A l’occasion de la réalisation des prestations dans le cadre du CONTRAT, le prestataire est amené à traiter les données personnelles des INTERNAUTES finaux du vendeur. A ce titre, CrushON, agissant en qualité de sous-traitant, et le vendeur, agissant en qualité de responsable de traitement, au sens du règlement européen général sur la protection des données n°2016/679 (« RGPD ») le traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services liés aux OFFRES souscrites sera strictement soumis aux instructions du vendeur et les parties acceptent et s’engagent à respecter l’« Accord relatif à la protection des données personnelles» figurant en Annexe des CGU et dont les dispositions sont conformes à l’article 28 du RGPD.
ARTICLE XI. DUREE DU CONTRAT – DENONCIATION – RESILIATION
XI.1 Durée – Dénonciation
Le CONTRAT prend effet à la date de sa signature, pour la durée indiquée dans l’OFFRE figurant dans les CPU. La souscription, en cours de CONTRAT, d’une OFFRE additionnelle à celle souscrite initialement ne modifie pas la durée ni le terme du CONTRAT.
La dénonciation peut être opérée pour toutes les OFFRES en vigueur à la date de la dénonciation, ou pour certaines d’entre elles.
La dénonciation du CONTRAT opérée dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l’une quelconque des Parties.
En cas de résiliation du CONTRAT, CrushON se réserve le droit de supprimer définitivement toutes les données du(es) CATALOGUE(S) à partir du 30ème (trentième) jour suivant la résiliation dudit CONTRAT-SOLUTION.
XI.2 Résiliation pour inexécution
A défaut pour l’une des PARTIES d’exécuter ses obligations découlant du CONTRAT, la PARTIE non fautive pourra à seule discrétion (i) soit résilier le CONTRAT avec un préavis de quinze (15) jours, (ii) soit demander par lettre recommandée avec accusé de réception, ou autre moyen attestant de manière équivalente et certaine de la réception par l’autre PARTIE, à l’exclusion d’un simple email, à la PARTIE fautive de se mettre en conformité dans un délai précis. Dans ce dernier cas, en cas d’absence de mise en conformité dans ce délai, le CONTRAT sera automatiquement résilié.
La résiliation pour inexécution du CONTRAT pourra donner lieu, le cas échéant, à la réparation du préjudice résultant de ladite inexécution et de la rupture du CONTRAT.
XI.3 Conséquences de la rupture
En cas de rupture du CONTRAT, pour quelque cause et sauf accord contraire des PARTIES :
Tout montant restant dû par le vendeur à CrushON deviendra immédiatement exigible ;
Le vendeur sera redevable de la totalité des sommes dues jusqu’au terme du CONTRAT sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts supplémentaires
Le vendeur devra immédiatement cesser d’utiliser la SOLUTION, le(s) OFFRE(s) souscrite(s) ainsi que la DOCUMENTATION et toute autre INFORMATION CONFIDENTIELLE de CrushON ;
Dans les dix (10) jours maximum à compter de la fin du CONTRAT, le vendeur devra procéder à la destruction de toute copie de la DOCUMENTATION et de toute autre INFORMATION CONFIDENTIELLE de CrushON qui lui est relative et lui en justifier à première demande.
Les PARTIES devront supprimer des supports de communication et d’information, « papier » ou informatiques, toute référence à l’autre PARTIE, et ce sans délai.
ARTICLE XII. DISPOSITIONS DIVERSES
XII.1 Indépendance des Parties
CrushON et le vendeur restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du CONTRAT. Par ailleurs, CrushON reste indépendant des distributeurs pour lesquels sont établis les CATALOGUES SORTANTS, les relations entre CrushON et ses derniers se limitant aux échanges techniques nécessaires à la conception des OPTIMISATIONS par CrushON.
XII.2 Confidentialité
Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ou non accessibles au public, y compris la tarification prévue par CONTRAT, les informations commerciales, financières, de marketing ou techniques, le savoir-faire, les secrets d’affaires ou les procédés commerciaux, dans tous les cas, qu’ils soient divulgués oralement ou par écrit et fournis par une partie à l’autre en relation avec le présent CONTRAT avant ou après la date d’entrée en vigueur sont confidentielles et seront traitées comme telles par la partie destinataire. La partie destinataire ne pourra utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES que dans le but de respecter et d’exécuter ses obligations en vertu du CONTRAT. Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ne pourront pas être communiquées à un tiers sans le consentement écrit de la partie divulgatrice, sauf si la loi applicable ou un organisme compétent gouvernemental, un tribunal, ou tout autre organisation compétente l’exigent.
XII.3 Force Majeure
Les Parties ne sauraient être tenues responsables des retards ou défaillances dans l’exécution de leurs obligations en vertu des présentes CGU résultant de causes ou d’événements échappant à leur contrôle, y compris, notamment, en cas de catastrophes naturelles, émeutes, incendies (notamment des infrastructures informatiques), inondations, actes ou décrets des autorités publiques, guerres, troubles à l’ordre civil ou coupures des lignes de communication et des réseaux informatiques, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), rançonnage informatique, cybercriminalité, changement de réglementation, pandémie, épidémie ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil dont la Partie affectée n’est pas responsable (ci-après un « Cas de Force Majeure »). Il peut s’agir notamment des défaillances techniques affectant le fonctionnement de la SOLUTION CrushON Connect.
Si un Cas de Force Majeure survient, la PARTIE affectée en informera immédiatement l’autre Partie et fera tout ce qui est raisonnablement possible pour reprendre l’exécution de ses obligations.
En fonction du Cas de Force Majeure, la Partie affectée pourra suspendre ses obligations pendant le délai nécessaire au rétablissement de ses obligations. Cette suspension n’entraînera aucune conséquence sur la poursuite du CONTRAT et ne pourra donner lieu à réclamation notamment financière de la part de l’une quelconque des PARTIES, tout particulièrement en cas d’interruption de la SOLUTION CrushON Connect.
Dans l’hypothèse où le Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de trois mois, chacune des PARTIES pourra mettre fin au CONTRAT en cause par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, le vendeur ne saurait engager la responsabilité de CrushON et demander un quelconque dédommagement dans l’hypothèse où surviendrait un tel cas de force majeure entraînant une interruption temporaire de la SOLUTION CrushON Connect et empêchant la commercialisation des PRODUITS.
XII.4 Obligation d’information
Le vendeur s’engage à informer CrushON de toute transmission de fonds de commerce, modification ou cession d’activité, de toute modification de sa situation juridique ou de celle de l’entité à facturer qu’il a désignée, de toute procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire l’affectant ou affectant l’entité à facturer qu’il a désignée dans les huit (8) jours suivant la survenance de cet événement. A défaut de cette notification, le vendeur demeurera personnellement responsable du paiement des sommes qui seraient dues à CrushON en cas de poursuite de l’exécution du CONTRAT postérieurement à la survenance de cet événement.
XII.5 Sous-traitance
CrushON se réserve le droit de sous-traiter à tout tiers de son choix tout ou Partie de ses obligations résultant du présent Contrat. CrushON restera responsable de la bonne exécution de toutes les obligations sous-traitées dans les limites de la responsabilité prévue à l’article 6 des présentes.
XII.6 Intégralité de l’accord
Le CONTRAT (y compris ses annexes et tous appendices ou pièces jointes référencées aux présentes) constitue l’intégralité de l’accord entre les PARTIES concernant son objet et il annule et remplace tous accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles (écrits ou verbaux), concernant son objet.
XII.7 Autonomie des dispositions
Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide ou inopposable, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions des présentes resteront en vigueur.
XII.8 Renonciation
Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours au titre des présentes CGU ou de la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours.
XII.9 Accord
Les PARTIES prévoient que tous les accords donnés par le vendeur sont réputés avoir été donnés par le représentant légal du vendeur.
XII.10 Notifications
Toute notification à CrushON dans le cadre du CONTRAT doit être effectuée par courrier postal à l’adresse mentionnée en préambule des CGU ou par courrier électronique à l’une des adresses suivantes selon la nature de la demande faisant l’objet de la notification : :
Pour la facturation : help@crushonapp.com
Pour les questions juridiques : help@crushonapp.com
Pour la comptabilité : help@crushonapp.com
XII.11 Ordre de Priorité
En cas de conflit entre documents, l’ordre de priorité est présenté ci-dessous en ordre décroissant : (a) les CPU; (b) le PROJECT PLAN; (c) l’Annexe concernant l’Accord sur le Traitement de Données et (d) les CGU. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations au sein des documents susvisés, celui de rang supérieur prévaudra et, en cas de documents susceptibles de faire l’objet de versions successives, seule la version la plus récente et validée par les PARTIES prévaudra.
XII.12 Droit applicable et attribution de juridiction
Le droit applicable au CONTRAT est le droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation en cours ou en fin de convention sur l’interprétation ou l’exécution du CONTRAT sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
XII.13 Modification des CGU
CrushON peut mettre à jour ou modifier les présentes CGU. Si ces modifications sont jugées particulièrement importantes, CrushON informera le vendeur par email des modifications apportées avec un préavis minimum de 30 (trente jours) avant leur prise d’effet. Toute utilisation de la SOLUTION par le vendeur après notification sera considérée comme une acceptation par le vendeur des CGU modifiées. Si le vendeur n’accepte pas de tels changements, il doit: (i) en informer immédiatement CrushON par écrit; et (ii) cesser d’utiliser la SOLUTION CrushON Connect au plus tard à la date d’entrée en vigueur des CGU modifiées.
